Plan d'action séniors
Au 1er janvier 2010, les entreprises d'au moins 50 salariés risquent une pénalité financière si elles n'ont pas élaboré un plan d'action en faveur des seniors.
Qu’impose la loi ?
Au 1er janvier 2010, toutes entreprises ou établissements publics employant au moins 50 salariés, encourent une pénalité financière.
Si aucun accord ou plan d’action relatif à l’emploi des seniors n’a été conclu la pénalité s’élève à 1% des rémunérations ou gains versés à leurs salariés.
Qui est concerné ?
La loi concerne toutes les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, y compris les établissements publics.
La pénalité n’est pas applicable aux entreprises, de 50 à 300 salariés, qui seraient couvertes par un accord de branche étendu portant sur l’emploi des seniors.
Cependant, ces entreprises couvertes doivent respecter les conditions posées pour ces accords et donc s’assurer de leur mise en oeuvre.
Sur quoi agir ?
Le plan d’action doit aborder au moins trois des domaines d’action suivants :
- Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise,
- Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles,
- Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité,
- Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation,
- Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite,
- Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
Vous faire accompagner
Notre cabinet de conseil RH peu vous accompagner dans la définition et la mise en oeuvre de votre plan d’action seniors.
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